fonds de placement Suninvest

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème fonds de placement Suninvest, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 I 64808.12.1967Loi fédérale sur les fonds de placement. Dissolution d'un fonds par décision de l'autorité de surveillance. 1. Le gérant n'est pas tenu en tout cas d'utiliser complètement le délai d'une année, dont il dispose pour faire sa proposition à l'autorité de surveillance. Il doit procéd