Suspension de la rente AI

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Suspension de la rente AI, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 V 27318.12.1987Art. 41 LAI , art. 32 ch. 1 let. b et ch. 2 de la Convention No 128 de l'Organisation internationale du Travail concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants et art. 68 let. b du Code européen de sécurité sociale: Statut du détenu dans l'assurance-invali