groupe Swissair

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème groupe Swissair, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 7B.152/200202.12.2002Sursis concordataire · Contestation des instructions du commissaire · Swisscargo AG
  2. 7B.154/200202.12.2002Sursis concordataire · Décision au sens de l'art. 17 LP · Compétences du curateur