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Liberté économique systémique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Liberté économique systémique, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 151 I 305.06.2024Art. 8, 26, 27, 36 et 94 Cst.; règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public; contrôle abstrait des normes. Le règlement litigieux, qui interdit l'affichage à des fins commerciales sur le domaine p