Tabagisme passif en cellule

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tabagisme passif en cellule, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_17/202108.07.2021Conditions de détention · Surface minimale par détenu · Traitement inhumain ou dégradant