Protection tarifaire des assurés

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Protection tarifaire des assurés, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 127 V 42230.11.2001Art. 49 al. 1, art. 42 al. 3 et art. 44 al. 1 LAMal ; art. 59 al. 3 OAMal ; art. 8 Cst. Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts i