Modification de structure tarifaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Modification de structure tarifaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 145 V 33316.10.2019Art. 13 s., 27 al. 1 et 3, art. 27bis al. 1 et 2 LAI ; art. 47 al. 6, 1re phrase, LOGA; art. 24 al. 2, 1re partie de la phrase, RAI; compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité). Il n'appartient pas aux tribunaux arbitraux cantonaux des assurance