Convention TARMED

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Convention TARMED, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 141 V 54629.09.2015Art. 41 al. 4, art. 42 al. 2 LAMal ; limitation du choix du fournisseur de prestations. Les limitations du choix du fournisseur de prestations découlant d'une convention particulière entre l'assureur-maladie et la personne assurée ne sont pas opposables aux fournisseurs de presta