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Établissement des faits

64 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 4C.67/200016.05.2000Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Inadvertance
  2. 5P.8/200008.05.2000droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  3. ATF 119 IV 22228.09.1993Art. 185 ch. 4 CP ; prise d'otage; atténuation de la peine en faveur de l'auteur qui a libéré la victime. Le bénéfice de cette disposition n'est pas réservé à celui qui a renoncé à la contrainte de son propre chef; son application est toutefois exclue si l'auteur a libéré l'otage
  4. ATF 111 II 23606.08.1985Art. 679 CC ; action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude. Celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude dispose, contre le propriétaire qui excède son droit de propriété, d'une action en
  5. ATF 108 IV 1019.01.1982Art. 122 ch. 2 CP ; Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. a) Cette infraction est composée d'un acte intentionnel principal (la lésion corporelle) compliquée d'une négligence (le fait de ne pas envisager les suites mortelles prévisibles); elle peut donc être réalisé
  6. ATF 102 IV 12527.08.1976Art. 19a LStup . La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers.
  7. ATF 99 II 24113.12.1973Art. 7 al. 1, 7b LRDC ; 177 al. 3 CC . 1. La capacité civile de la femme mariée étrangère domiciliée en Suisse doit-elle être régie durant le mariage par la loi du domicile? (Question laissée ouverte; consid. 1.) 2. Pour être valables, les obligations que la femme assume envers d
  8. ATF 96 I 19303.06.1970Recours en réforme. Constatation de fait reposant manifestement sur une inadvertance (art. 55 lettre d et 63 al. 2 OJ). Pour faire valoir le grief que le juge cantonal a, par inadvertance, considéré comme incontestée l'allégation d'un fait déterminant pour l'application du droit
  9. ATF 93 IV 6614.07.1967Art. 111 et 112 al. 1 de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne: ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'acte punissable constitue en même temps un crime ou un délit du code pénal (consid. 2). Art. 148 al. 1 CP . Escroq
  10. ATF 91 I 15216.02.1965Recours de droit administratif. Vérification de l'état defait. Art.105 OJ . En matière de brevets, les déductions faites conformément aux principes de la physique par le Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ont pour le Tribunal fédéral la même valeur que l'avis d'un expe
  11. ATF 83 IV 7514.06.1957Art. 251 ch. 1 al. 1 CP . Définition des "intérêts pécuniaires" et des "droits" visés par cette disposition légale.
  12. ATF 83 II 33906.06.1957Recours en réforme. Quand une constatation de fait repose-t-elle manifestement sur une inadvertance? (art. 63 al. 2, art. 55 al. 1 litt. d OJ). Cas d'un tribunal cantonal qui, par suite d'une inadvertance commise dans la lecture d'une inscription du registre du commerce, dénie la
  13. ATF 38 II 55611.10.1912Streikvereinbarung mit Konventionalstraf- und Schiedsgerichtsklausel. Unsittlichkeit der Schiedsgerichtsklausel. Ueberprüfungsbefugnis des Bundesgerichts.
  14. ATF 26 II 40429.06.1900Anfechtung eines Vertrages wegen Irrtums und Betruges. — Anzuwendendes Recht; Art. 56 Org.-Ges. — Wesentlicher frrtum. Art. 19 Ziffer 1, 2 und 4 O.-R.; Irrtum im Beweggrunde, Art. 21 eod. — Betrug, Art. 24 O.-R.; Thatsachenfeststellung.