Échange d'immeubles

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Échange d'immeubles, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 I 9531.03.1966Impôt sur les plus-values immobilières; imposition de l'échange. L'art. 1 al. 2 de la loi tessinoise relative à l'impôt sur les plus-values immobilières, qui considère l'échange comme une aliénation au sens de la loi et lui attache les mêmes effets, n'est pas contraire à l' art.