Jugement partiel sur reconnaissance de dette

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Jugement partiel sur reconnaissance de dette, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 84 I 3029.01.1958Convention germano-suisse, du 2 novembre 1929, relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 2 ch. 3: Celui qui, devant un tribunal étranger, reconnaît une dette, admet de ce fait en principe la compétence de ce tribunal t