Franchise partielle

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Franchise partielle, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 120 V 26527.05.1994Art. 23bis al. 1 et 23ter al. 1 let. a RAVS: cotisation spéciale sur le bénéfice en capital. Le Conseil fédéral n'a pas adopté la solution consistant à exonérer partiellement le bénéfice en capital en vertu de l' art. 6quater RAVS parce que considéré, pour le tout, comme le pur r