Droit de participer à l'audience de conciliation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de participer à l'audience de conciliation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 Ib 3810.02.1984Art. 48 LEx , art. 24 et 27 Ordonnance du Tribunal fédéral du 24 avril 1972 concernant les Commissions fédérales d'estimation (Ord. CFE); déroulement de la procédure de conciliation. La procédure de conciliation a pour but de rechercher un accord entre les parties, non pas de p