Droit de participation à l'administration des preuves

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de participation à l'administration des preuves, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 144 I 25304.07.2018Art. 29 al. 1 et 2, art. 32 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 1 et 3 CEDH ; art. 147 al. 1, art. 157 s., art. 185 CPP . Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audition du prévenu et les dé