Réglementation sur l'échelonnement des rentes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Réglementation sur l'échelonnement des rentes, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 V 11320.09.1982Art. 33ter et 38 al. 3 LAVS , art. 52 RAVS , let. b al. 1-3 dispositions transitoires de la 9e révision de l'AVS. - La nouvelle réglementation sur l'échelonnement des rentes, valable depuis le 1er janvier 1979, est conforme au droit fédéral (consid. 3b). - Elle est aussi applica