Retrait partiel d'un congé

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Retrait partiel d'un congé, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 131 III 3314.09.2004Art. 271a al. 1 let . d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir s'il est effectivement ab