Invalidation partielle
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Invalidation partielle, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 1C_586/201307.10.2014Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Validité des initiatives populaires
- 1C_103/201026.08.2010Recours en matière de droit de vote · Unité de la matière · Référendum avec contre-projet
- ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
- ATF 117 Ia 14720.08.1991Art. 85 let. a OJ ; art. 31 et 36 LPE ; art. 29 al. 1 Cst. BL; initiative populaire contraire au droit fédéral; annulation partielle d'une initiative populaire; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges; exécution par les cantons de la législa
- ATF 111 Ia 29210.07.1985Art. 85 lettre a OJ : déclaration de nullité d'une initiative populaire contraire au droit fédéral. 1. Interprétation d'initiatives populaires cantonales; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Une loi fédérale peut-elle être interprétée contrairement à sa teneur li