Supplément pour paiement échelonné
4 arrêts portant exactement sur ce thème
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Supplément pour paiement échelonné, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2A.135/200107.12.2001Unité de la prestation · Prestation principale et accessoire · Supplément pour paiement échelonné
- ATF 110 II 15308.03.1984Art. 226a CO . Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul. Il n'est pas arbitraire de considérer que, si l'escompte convenu, lors d'une vente à paiement partiel, pour le cas du paiement du prix intégral dans les trente jours, n
- ATF 89 III 5419.06.1963Vente par acommptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l' art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acomptes (ch. 4). La prime d'assurance casco
- ATF 89 III 2510.04.1963Contrat de vente par acomptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l' art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acompte (en raison du crédit accord