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Surveillance téléphonique

134 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. 1A.152/200314.08.2003Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Italie
  2. 6P.67/200314.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit à un procès équitable
  3. 1P.314/200313.06.2003Détention provisoire · Principe de célérité · Libération de la détention
  4. 6P.12/200315.05.2003Droit de confrontation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1P.15/200314.02.2003Déni de justice formel · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Recours de droit public
  6. 1P.548/200213.02.2003droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Procès équitable
  7. 1P.461/200209.01.2003Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  8. 6S.320/200226.11.2002Caractère professionnel · Chiffre d'affaires important · Facteur temps dans la qualification du chiffre d'affaires
  9. ATF 129 I 8513.11.2002Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 3 CEDH ; exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère. Ni la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qui
  10. 1P.396/200213.11.2002Procès équitable · droit d'être entendu · consultation du dossier
  11. 1P.87/200217.06.2002droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  12. 1P.781/200107.03.2002Récusation et refus de magistrats · Procès équitable · Droit de confronter les témoins à charge
  13. 1P.617/200115.10.2001Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  14. 1A.33/200105.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  15. 1P.27/200115.08.2001droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  16. 1P.487/200109.08.2001Préjudice irréparable · Valais · écoutes téléphoniques
  17. 1P.375/200102.07.2001Liberté personnelle · Détention provisoire · Charges suffisantes
  18. 1P.306/200115.06.2001arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  19. 1P.565/200023.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale · albanais
  20. 1P.797/200011.01.2001Liberté personnelle · Détention provisoire · Charges suffisantes
  21. 1P.520/200027.10.2000Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · Agent infiltré comme témoin · Appréciation anticipée des preuves
  22. 1P.563/200004.10.2000Recours de droit public · Décision relative à l'administration des preuves · Exploitabilité des preuves
  23. ATF 126 I 5005.04.2000Secret des télécommunications, surveillance du courrier électronique (e-mail) ordonnée dans une procédure pénale à titre de mesure de contrainte; art. 4 aCst. / art. 9 Cst. , art. 36 al. 4 aCst. / art. 13 al. 1 Cst. , § 103 et 104 ss CPP /ZH. Le fondement juridique des atteinte
  24. 1A.104/199905.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Secret des télécommunications
  25. 1P.711/199926.01.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais à un prévenu non condamné
  26. ATF 125 I 9628.01.1999Ecoute téléphonique. Absence de la personne surveillée. Droit d'accès aux enregistrements. Art. 36 al. 4 Cst. , art. 8 CEDH . Le raccordement établi au nom de l'inculpé ou du suspect peut aussi être surveillé lorsque l'inculpé ou le suspect se trouve en détention préventive ou en
  27. ATF 125 I 4630.11.1998Art. 36 al. 4 Cst. , art. 8 CEDH ; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel. Le secret professionnel ne fa
  28. ATF 124 IV 3407.11.1997Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup ; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger. L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c; confirmation de jurisprudence). L'agent
  29. ATF 118 IV 6727.03.1992Art. 46 ss DPA ; perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des PTT des fréquences qui ne sont pas librement
  30. ATF 117 Ia 1029.01.1991Art. 4 Cst. ; art. 129 PP/AR; surveillance téléphonique; utilisation des enregistrements. 1. Conformément à l'art. 129 PP/AR, les résultats d'une surveillance téléphonique ne peuvent être utilisés qu'à l'encontre de celui qui est inculpé, respectivement soupçonné sur la base d'i
  31. ATF 112 Ia 1808.04.19861. Surveillance téléphonique. L'article 171b CPP/BE n'exclut pas une surveillance téléphonique au stade de l'instruction préliminaire (consid. 2b). Cette disposition peut servir de base légale pour des mesures préventives également, à la condition que la nature et la gravité des
  32. ATF 109 Ia 24407.09.1983Art. 4 Cst. , 6 et 8 CEDH. Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal. Ce serait aller trop loin que d'interdire la production comme preuve de tout indice fondé sur une écoute téléphonique non autorisée. Pour se déterminer, le juge
  33. ATF 101 IV 35031.10.1975L'Art. 7 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique est exclusivement destiné à indiquer à quelles conditions les PTT sont tenus, en vertu du droit fédéral, d'accepter une requête des autorités pénales cantonales tendant à l'écoute de conversations téléphoni
  34. ATF 100 IV 4918.01.19741. Art. 179 quinquies al. 2 CP. L'élément décisif permettant d'exclure la punissabilité en vertu de l'art. 179 ter al. 1 CP est l'autorisation de l'appareil d'écoute par l'entreprise des PTT (consid. 1). 2. Art. 20 CP . Conditions d'application de cette disposition (consid. 2).