Testament du 9 mars 1983

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Testament du 9 mars 1983, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 5C.183/200309.12.2003Interprétation des dispositions pour cause de mort · Répartition égale de la succession · Réserve