Désignation testamentaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Désignation testamentaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 9C_284/201522.04.2016Prévoyance professionnelle surobligatoire · Capital en cas de décès · Déclaration de bénéficiaire