Composés tétrahalogénés

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Composés tétrahalogénés, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 87 I 39707.11.1961Brevet d'invention, date du dépôt. Recours de droit administratif formé par un concurrent du déposant et dirigé contre l'admission d'une modification de la revendication sans report de la date du dépôt. Qualité pour agir du concurrent, art. 103 al. 1 OJ (consid. 1a). Qualité pour