Voiture coûteuse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Voiture coûteuse, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 IV 7308.01.2021Art. 146 al. 1 CP ; escroquerie; rémunération de services de nature sexuelle; tromperie quant à la volonté de payer; astuce; dommage patrimonial. Prétendre être disposé à payer constitue une tromperie sur des faits internes et est en principe astucieux. Le fait qu'en l'espèce la