Banque cantonale thurgovienne

1 arrêt portant exactement sur ce thème

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ATF 92 II 6811.03.1966Revision (art. 137 lit. a et b OJ). 1. Lorsque l'autorité pénale a constaté, par un non-lieu ou par un acquittement, que l'infraction alléguée dans la demande de revision n'a pas été perpétrée, cette décision lie le Tribunal fédéral (consid. 1) qui, dans ce cas, ne peut recherche