Contrôle sur le trafic des animaux

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contrôle sur le trafic des animaux, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 III 6902.12.1963Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP). Possession exclusive du débiteur ou copossession de la femme sur le bétail saisi? Faut-il tenir compte du travail de la femme dans l'exploitation agricole et de l'inscription du bétail à son nom dans l