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Communauté de table, de toit et de lit

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Communauté de table, de toit et de lit, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 140 IV 9719.06.2014Art. 110 al. 2 et art. 138 ch. 1 al. 4 CP ; interprétation restrictive de la notion de "familiers". La nature de la relation entre deux personnes ne réalise pas, à elle seule, les éléments objectifs de la cohabitation constituant la communauté domestique au sens de l' art. 110 al