Décès de Michel Vaney

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Décès de Michel Vaney, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 99 II 36627.11.1973Art. 392 ch. 2 CC . Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur en invalidation de la trans