Peine de mort et extradition

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Peine de mort et extradition, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 Ib 18316.09.1987Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort; art. 37 al. 2 EIMP . L'intéressé ne peut se prévaloir de l' art. 37 al. 2 EIMP (extradition subordonnée à la garantie par l'Etat requérant que la personne poursuivie ne sera pas ex