Transfert de cotisations

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Transfert de cotisations, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 V 9815.04.1987Art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 LAVS, art. 23 ch. 5 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Italie (en vigueur depuis le 1er septembre 1964) et art. 1er de l'avenant à ladite convention. - Résumé des dispositions conventionnelles entre la Suisse et l'Italie en