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Séparation des communes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Séparation des communes, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 93 I 24703.05.1967Inclusion d'une propriété non bâtie dans une zone où la construction est interdite aux fins de créer une séparation entre deux communes. Nécessité d'un intérêt public. Important intérêt public à l'existence d'une large zone de séparation aux confins de la ville de Zurich (consid.