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Bonne foi

1 986 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/40

Comme thème principal
  1. 2C_199/201712.06.2018Recours en matière de droit public · Changement de jurisprudence · remploi (acquisition de remplacement)
  2. 5D_20/201811.06.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Opposition · Nouveaux biens
  3. 1C_162/201829.05.2018Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir de l'ayant droit d'une société dissoute · arbitraire
  4. 2C_1004/201729.05.2018Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Bonne foi
  5. 1C_513/201725.05.2018Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver
  6. 1C_382/201716.05.2018Droit d'être entendu · arbitraire · Qualité pour recourir
  7. 1C_159/201830.04.2018Critique appellatoire · Protection des droits fondamentaux, grief de violation des droits fondamentaux · Protection de la bonne foi
  8. 1B_515/201719.04.2018Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  9. 5A_857/201712.04.2018Récusation de magistrats · Irrecevabilité du recours · Objet du litige
  10. 5A_839/201719.03.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Notification · Bonne foi
  11. 8C_788/201714.03.2018Protection de la bonne foi · Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité
  12. 1B_513/201705.03.2018Récusation et partialité · Droit au juge légal · Forclusion du droit de récusation
  13. 2C_117/201805.03.2018Impôt anticipé (remboursement) · Péremption · Déclaration spontanée
  14. 1B_412/201701.03.2018Procédure de récusation · Risque de préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  15. 8C_677/201723.02.2018Restitution de prestations indûment perçues · Révision procédurale · Reconsidération
  16. 5A_338/201720.02.2018recours en matière civile · Notification · Présomption naturelle
  17. 2C_694/201713.02.2018Formalisme excessif · Déni de justice · Octroi d'un délai supplémentaire
  18. 1C_139/201706.02.2018Qualité pour recourir des communes · Qualité pour recourir des voisins · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_882/201701.02.2018Compétence internationale · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  20. 2C_790/201712.01.2018Révocation de l'autorisation de séjour · Réexamen après révocation entrée en force · Bonne foi
  21. 4A_614/201703.01.2018Nullité des décisions administratives · Maxime de disposition · Récusation
  22. 1C_446/201720.12.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  23. 8C_549/201720.12.2017Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  24. 5A_101/201714.12.2017Récusation · Abus de droit · Bonne foi
  25. ATF 144 IV 2313.12.2017Art. 140, 141 et 269 CPP ; exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu. Il y a notamment "tromperie" au sens de l' art. 140 CPP lorsqu'une personne est sc
  26. 2C_280/201704.12.2017Surveillance disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats (soin et diligence) · Confidentialité des pourparlers transactionnels
  27. 5A_163/201724.11.2017Fidéicommis · Volonté du fondateur · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_333/201722.11.2017Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits
  29. 2C_937/201720.11.2017Marchés publics · Question juridique de principe · Principe de transparence dans les marchés publics
  30. ATF 144 IV 3508.11.2017Art. 60 al. 3 CPP ; art. 391 al. 2 CPP ; art. 410 ss CPP ; voies de droit en cas de découverte postérieure au jugement cantonal, en cours de procédure de recours fédérale, d'un vice affectant la régularité de la composition de la cour cantonale qui a statué; application par analo
  31. 1C_154/201701.11.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  32. 4A_127/201725.10.2017Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Résiliation abusive
  33. ATF 143 III 58917.10.2017Arbitrage international; renonciation au recours ( art. 192 al. 1 LDIP ); sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire. Rappel des principes découlant de l' art. 192 al. 1 LDIP et analyse du terme "appeal" à cette aune (consid. 2.1). Examen de la clause de renonciati
  34. ATF 143 IV 40829.09.2017Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP; audition du prévenu; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n'entrent en considération q
  35. 6B_758/201726.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  36. 2C_756/201721.09.2017Rétablissement du délai · Féries judiciaires · Obligation de motiver qualifiée
  37. 2C_402/201719.09.2017Évaluation d'examens et d'aptitudes · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  38. ATF 143 III 49504.09.2017Art. 6 CPC ; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce. Lorsque le tribunal de commerce a été mis en oeuvre conformément à l' art. 6 al. 3 CPC , une demande reconventionnelle connexe est recevable nonobstant le fait que le défendeur reconventionnel n'est pas inscri
  39. 4A_244/201704.09.2017Résiliation pour défaut de paiement · Bonne foi · Abus de droit
  40. 5A_119/201730.08.2017recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation
  41. 8C_118/201728.08.2017Révision de la rente · Effet suspensif · Abus de droit
  42. 2C_99/201731.07.2017Recours en matière de droit public · Fardeau de la preuve pour les faits qui suppriment l'impôt · Droit d'être entendu
  43. ATF 143 IV 30219.07.2017Art. 146 al. 1 CP ; escroquerie à l'assurance; tromperie astucieuse et co-responsabilité de l'assureur. Selon la jurisprudence, une fausse annonce de sinistre est, en principe, toujours astucieuse (consid. 1.3). La co-responsabilité de la victime suppose une tromperie actuelle. L
  44. 6B_1295/201606.07.2017Diffamation · Preuve libératoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 1C_582/201605.07.2017Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Forclusion du droit de recours
  46. 1C_33/201723.06.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  47. 2C_868/201623.06.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  48. 2C_485/201715.06.2017Impôt sur les bénéfices de liquidation · Objet du litige · Décision d'irrecevabilité
  49. 4A_185/201715.06.2017Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Procédure simplifiée
  50. 2C_1061/201608.06.2017Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial