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Bonne foi

1 986 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 26/40

Comme thème principal
  1. H 428/0029.03.2001Rente d'orphelin · Formation · Bonne foi
  2. ATF 127 V 2415.03.2001Art. 4 al. 1 et 2, art. 6, art. 11 al. 3, art. 46 al. 1, art. 60 al. 2 let . c LPP; art. 28 OPP 2 ; art. 34quater al. 3 let. b aCst. : Affiliation facultative à l'institution supplétive LPP avec effet rétroactif pour l'année en cours. Lorsque des activités à temps partiel ou sur
  3. C 232/0012.03.2001Suspension de la procédure · Remise de l'obligation de restituer · Négligence grave
  4. 1P.737/200002.03.2001demande de récusation · Péremption du droit de récusation · Principe de la bonne foi
  5. K 171/9828.02.2001Assurance-maladie · Indemnités journalières de l'assurance-maladie sociale · Résiliation par convention
  6. 1A.248/200015.02.2001Reconstruction de bâtiments hors zone à bâtir · Droit administratif transitoire · Bonne foi
  7. 2A.303/200015.02.2001Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Révocation d'une décision
  8. C 168/0013.02.2001Respect du délai de recours · Notification défectueuse · Bonne foi en procédure
  9. 1A.144/199908.01.2001Recours de droit administratif · Contrôle de l'opportunité · droit d'être entendu
  10. 2P.214/200005.01.2001Autonomie communale · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. C 462/9904.12.2000Indemnité en cas d'intempéries · Délai de péremption · Formalisme excessif
  12. C 66/0029.11.2000Gain intermédiaire · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  13. 5P.335/200020.11.2000Rémunération du représentant légal par l'autorité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2A.46/200001.11.2000Protection de la bonne foi · Renseignement de l'autorité · Imposition des gains de fusion
  15. 1A.153/200027.10.2000aide aux victimes · Délai de péremption · Indemnité et réparation morale
  16. C 165/0018.10.2000Encouragement de l'activité indépendante · Fin du chômage lors de la reprise d'une activité indépendante · Gain intermédiaire
  17. 1A.240/200012.10.2000droit d'être entendu · Extradition · Bonne foi
  18. 1A.159/200029.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  19. C 45/0019.09.2000Recours de droit administratif · Objet du litige · Restitution d'indemnités de chômage
  20. 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  21. 4C.183/200006.09.2000Légitimation passive · Reprise de dette · Bonne foi
  22. 4P.107/200001.09.2000Recours de droit public · Contrat de travail · Aveu judiciaire
  23. 4C.156/200021.08.2000Interprétation du contrat · Contrat de bail · Bonne foi
  24. 1P.182/200018.07.2000Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Contribution parentale (scolarisation spécialisée)
  25. H 290/9813.07.2000débats publics · Garantie procédurale du droit d'être entendu · Bonne foi
  26. ATF 126 II 34830.06.2000Art. 16 al. 3 LAVI ; art. 5 al. 3 Cst. ; art. 124 Cst. Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5; précision de jur
  27. 1A.55/200030.06.2000Droit de l'aide aux victimes · Délai de péremption · Lésions corporelles graves
  28. 1P.117/200030.06.2000Liberté de réunion · droit d'être entendu · Bonne foi
  29. ATF 126 I 20326.06.2000Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation; art. 30 Cst. ( art. 58 aCst. ), art. 87 OJ . En vertu de l' art. 87 OJ - aussi bien dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er mars 2000, que dans son ancienne formulation -, le recours de droit publi
  30. 2A.54/200023.06.2000Recours de droit administratif · Regroupement familial · Notification d'une décision
  31. B 41/9821.06.2000Retraite anticipée · Taux de conversion · Rente-pont
  32. ATF 126 II 25819.06.2000Art. 64 et 80h let. b EIMP ; qualité pour agir; principe de la proportionnalité; participation au tri des documents saisis. Qualité pour agir des personnes morales et des témoins, notamment sous l'angle de l' art. 2 EIMP (consid. 2d). Les personnes touchées ont l'obligation de pa
  33. 1A.35/200019.06.2000Qualité pour recourir · Double incrimination · Langue de la procédure
  34. 5C.84/200015.06.2000Appel · Contrariété au dossier · Bonne foi
  35. 5P.151/200006.06.2000Mainlevée définitive de l'opposition · Bonne foi · Clause de concubinage
  36. 2A.555/199915.05.2000Directive administrative / Ordonnance administrative · Effet rétroactif des directives administratives · Neuchâtel
  37. ATF 126 III 24928.04.2000Ordre public procédural ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Récusation d'un expert arbitral donnant l'apparence de prévention. Une sentence arbitrale peut être attaquée pour violation de l'ordre public procédural, conformément à l' art. 190 al. 2 let . e LDIP, également lorsque les v
  38. 1P.47/200025.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité · Révocation disciplinaire
  39. 4C.39/200019.04.2000Appel · Autorité de la chose jugée sur les faits · Interprétation des conventions collectives de travail
  40. 2A.52/200017.04.2000Prescription · Abus de droit · Bonne foi
  41. U 340/9914.04.2000Devoir d'information de l'assureur · Assurance conventionnelle · Protection de la bonne foi
  42. 1A.256/199912.04.2000Autonomie communale · Principe de concentration · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1P.707/199929.03.2000Qualité pour recourir · Séquestre pénal · arbitraire
  44. ATF 126 I 3628.03.2000Art. 6 par. 1 CEDH . Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit d'obtenir le relief. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal fédéral concernant les condamnations par défaut (consid. 1). Condamnation par défaut et demande de relief en droit v
  45. 4C.1/200027.03.2000Appel · Résolution du contrat · Demeure
  46. 1P.782/199922.03.2000Recours de droit public · Déni de justice formel · arbitraire
  47. 1P.483/199921.03.2000Recours de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  48. 1A.8/200010.03.2000Recours de droit administratif · Loi sur l'égalité · Discrimination
  49. ATF 126 III 11906.03.2000Droit d'exiger la restitution d'acomptes payés en trop. Le droit au remboursement d'acomptes payés en trop ne découle pas, contrairement à l'opinion exprimée à l' ATF 107 II 220 , des art. 62 ss CO , mais du contrat (consid. 2 et 3).
  50. 5P.50/200029.02.2000droit d'être entendu · Bonne foi · Recours de droit public