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Bonne foi

1 986 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 27/40

Comme thème principal
  1. 1P.785/199924.02.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · droit d'être entendu
  2. 4P.172/199917.02.2000Ordre public · Principe de la confiance · Culpa in contrahendo
  3. ATF 126 II 9715.02.2000Art. 12 LAVI ; obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation. En tant que le dommage ou les éventuelles obligations de réparer de tiers ne sont pas établis dans le délai de péremption de deux ans prévu par l' art. 16 al. 3 LAVI , des demandes d'indemnisation n
  4. 1P.629/199909.02.2000Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2A.230/199902.02.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel · Objet du recours
  6. 1P.119/199101.02.2000Autonomie communale · Recours de droit administratif · Droit de préemption
  7. ATF 126 III 8228.01.2000Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement ( art. 23 ss CO ) ou sur la réticence ( art. 4 ss LCA )? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligation
  8. K 132/9828.01.2000Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle · Principe de territorialité et sa dérogation · Principe de réciprocité
  9. K 54/9925.01.2000Remboursement des primes d'indemnités journalières en cas de surindemnisation · Surindemnisation dans l'assurance d'indemnités journalières · Compensation
  10. ATF 126 II 14521.01.2000Art. 116 let . c et art. 159 OJ ; art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1, art. 6 al. 2, art. 10, art. 20 al. 1 LRCF ; art. 60 al. 2 CO ; art. 75bis CP ; action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux au
  11. ATF 126 II 713.01.2000Art. 56, 58 al. 2 et 65 al. 1 LRTV, ainsi que les art. 18 et 19 LRTV ; art. 15 al. 1 lettre a et 16 ORTV ; admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS. Compétences de l
  12. 1P.692/199905.01.2000Interdiction du formalisme excessif · arbitraire · droit d'être entendu
  13. ATF 125 V 37331.05.1999Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 4 al. 1 Cst. ; art. 69 LAI ; art. 85 al. 2 let. a LAVS ; art. 97 al. 2 OJ : recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2 et 5 et art. 156 al.
  14. ATF 125 I 20926.04.1999Art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH . Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un marché public (consid. 6
  15. ATF 125 II 15223.02.1999Art. 83 lit. a OJ; délimitation des compétences fédérales et cantonales pour autoriser les appareils automatiques servant aux jeux d'argent. Conditions de recevabilité de la réclamation de droit public, griefs et conclusions admissibles, cognition du Tribunal fédéral (consid. 1-3
  16. ATF 125 I 20323.12.1998Art. 12 let. b AIMPu ; § 7, 14 et 33 des Directives pour l'exécution de l'AIMPu; marchés publics, procédure sélective; contestation des règles et des critères valables pour la phase de qualification. Dans le cadre de la procédure sélective, les actes qui contiennent les règles et
  17. ATF 125 I 1408.12.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; art. 17 de la loi sur l'égalité; égalité de salaires. (Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2). Le droit à une rémunération non discriminatoire peut également être invoqué ultérieurement, dans le délai de prescription.
  18. ATF 124 I 25528.07.1998Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L' art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir contre des décisions incidente
  19. ATF 124 III 32120.07.1998Art. 12 al. 1 LDA . Épuisement de droits en matière de droit d'auteur. Importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur. Le principe de l'épuisement international des droits s'applique désormais d'après la nouvelle loi sur le droit d'auteur. Des importations par
  20. ATF 124 V 21527.04.1998Art. 8 al. 1 let . g, en relation avec l' art. 17 LACI et les art. 18 ss OACI , en particulier l' art. 19 al. 4 OACI (dans leur version valable jusqu'au 31 décembre 1995, voire 1996); art. 4 al. 1 Cst. Inobservation des prescriptions de contrôle durant une procédure de recours in
  21. ATF 124 V 6906.03.1998Art. 23 al. 1 (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1995) et art. 24 al. 1 LACI ; art. 37 al. 4 OACI (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1995) : Exigence, pour que le gain assuré puisse faire l'objet d'un nouveau calcul en cas d'obtention d'un gain intermédiaire
  22. ATF 124 III 2502.12.1997Contrat de travail. Résiliation immédiate ( art. 337 CO ). Obligation de fidélité du travailleur occupant une position de confiance; violation de cette obligation par le travailleur qui se procure un avantage pécuniaire au détriment de son employeur (consid. 3a). Le fait d'accep
  23. ATF 123 I 17520.05.1997Art. 85 let. a OJ ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d'une initiative communale
  24. ATF 123 III 24622.04.1997Résiliation sous réserve de modification ("Änderungskündigung"); résiliation abusive et ses conséquences ( art. 336 ss CO ). Une résiliation sous réserve de modification n'est pas abusive en tant que telle, mais elle peut l'être selon les circonstances du cas particulier (consid
  25. ATF 123 II 24815.04.1997Art. 24sexies al. 5 Cst. , art. 23b ss LPN ; protection des sites marécageux. Notion de site marécageux ( art. 23b LPN ; consid. 2b/bb). L' art. 24sexies al. 5 Cst. est directement applicable (consid. 3a/aa). Délimitation territoriale de la zone marécageuse de Rothenthurm (consi
  26. ATF 123 II 11510.03.1997Art. 103 let. a OJ , art. 60 ss LRTV ; qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion. Celui qui dépose une plainte populaire au sens de l' art. 63 al. 1 let. a LRTV est lui-même habilité, malgré l'abs
  27. ATF 122 V 40519.12.1996Art. 1er al. 1 de l'ancien arrêté fédéral urgent du 13 décembre 1991 sur des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie; art. 7 al. 1 (dans sa version introduite par la novelle du 14 juin 1993) de l'ancienne ordonnance IX sur l'assurance-maladie con
  28. ATF 123 III 20028.11.1996Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO ; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au moment où l'erreur a été
  29. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  30. ATF 123 III 22006.11.1996Raisons de commerce ( art. 944 ss CO , 950 CO); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Effet de publicité positif de l'inscription au registre du commerce (consid. 3). Une société anonyme, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, peut former
  31. ATF 122 IV 28530.09.1996Art. 268, art. 273 al. 1 let. b et art. 277bis PPF , art. 141 al. 2 OAC , épuisement des instances cantonales, moyens nouveaux, bonne foi. Si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi des questions de droit qui
  32. ATF 122 III 31611.09.1996Art. 274f al. 1 2 ème phrase CO. Début du délai de trente jours pour ouvrir action. Le délai pour intenter action commence à courir lorsque l'autorité de conciliation a expressément constaté l'échec de la tentative de conciliation et a communiqué oralement ou par écrit cette cons
  33. ATF 122 II 11316.04.1996Art. 18 al. 2 et 25 al. 1 LSEE, ainsi qu' art. 13 let . h et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Re
  34. ATF 122 I 5722.03.1996Changement de jurisprudence, égalité de traitement, bonne foi; art. 4 Cst. Conditions auxquelles est soumis un changement de jurisprudence, en particulier lorsqu'il porte sur les exigences de recevabilité d'un recours (consid. 3c). La bonne foi commande de ne pas mettre les frai
  35. ATF 122 II 6518.03.1996Art. 21 LPE , art. 32-35 OPB ; isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur. Contrôle du bruit par l'autorité d'exécution à l'intérieur d'un bâtiment (consid. 3c et 5). La délivrance d'un permis d'habiter n'exclut pas un contrôle ultérieur du
  36. ATF 122 V 4705.02.1996Art. 6 par. 1 CEDH , art. 85 al. 2 let . e LAVS, art. 69 al. 1 LAI , art. 7 al. 2 LPC , art. 22 al. 3 LFA , art. 24 LAPG , art. 30bis al. 3 let . e LAMA, art. 87 let . e LAMal, art. 108 al. 1 let . e LAA, art. 103 al. 4 et 6 LACI , art. 106 al. 2 let . e LAM, art. 73 al. 2 LPP
  37. ATF 121 III 46713.12.1995Contrat de travail. Résiliation immédiate ( art. 337 CO ). S'il est exclu d'invoquer comme justes motifs de congé immédiat des circonstances qui sont apparues après la déclaration de résiliation du contrat, il est possible, sous certaines conditions restrictives, de se prévaloir
  38. ATF 121 III 35010.10.1995Association sportive - règles de la bonne foi ( art. 2 CC ) - responsabilité. Adopte un comportement contraire aux règles de la bonne foi l'association sportive qui, peu avant le début d'une compétition et sans raison valable, impose une épreuve de sélection supplémentaire à un
  39. ATF 121 III 36419.09.1995Demande de diminution du loyer initial ( art. 270 CO ). Si l'augmentation du loyer initial par rapport au précédent loyer n'a été motivée, sur la formule officielle imposée par le droit cantonal, que par des facteurs de hausse relatifs et si le locataire ne réclame pas l'applica
  40. ATF 121 I 22513.09.1995Examens d'avocat; droit de consulter le dossier, prévention de l'examinatrice, évaluation des épreuves d'examen ( art. 4 Cst. ). L' art. 4 Cst. ne confère en principe au candidat à un examen aucun droit d'accès aux épreuves des autres candidats, à moins qu'il n'existe des soupçon
  41. ATF 121 V 15004.09.1995Art. 96 LAA , art. 12 let . d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l' art. 19 PA , art. 4 al. 1 Cst. : droit d'être entendu. Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire. In casu: mesures des immissions de bruit sur le lieu de
  42. ATF 121 I 18114.08.1995Art. 4 Cst. ; Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution. La saisie, comme produit présumé de l'infraction, d'une somme versée depuis l'Allemagne à titre de caution, ne viole pas en l'espèce le principe de la bonne foi (consid. 2b). Une telle saisie ne saurai
  43. ATF 121 I 17721.07.1995Art. 4 Cst. ; formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des propriétaires fonciers touchés par un plan de quartier en omettant de procéder à sa publication dans les formes exigées et, à son défaut, les autorités de rec
  44. ATF 121 V 7121.07.1995Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS , art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus
  45. ATF 121 II 21407.07.1995Art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 4 Cst. ; art. 6 ch. 3 let . d CEDH; mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permis? Lorsque l'intéressé s
  46. ATF 121 V 6506.07.1995Art. 4 Cst. , art. 3 al. 2 let . c, art. 29 al. 1 LAVS , art. 50 RAVS , art. 14 al. 2 OAF . Protection de la bonne foi. Renseignements erronés donnés par une autorité consulaire suisse compétente à une veuve de nationalité suisse vivant au Brésil, n'exerçant pas d'activité lucr
  47. ATF 121 I 24505.07.1995Art. 22ter Cst. ; planification locale. Erreur de planification; refus de classer en zone à bâtir un terrain remblayé qui ne sera pas, dans un avenir prévisible, utilisé autrement qu'à des fins professionnelles ou commerciales. La planification doit, au besoin, être adaptée à la
  48. ATF 121 IV 15008.06.1995Art. 30 CP ; dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité. Une plainte pénale déposée volontairement contre certains seulement des participants à une infraction, contient en soi une contradiction au regard du principe de l'indivisib
  49. ATF 121 III 3816.01.1995Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après: la Convention de New York). 1. Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'arbitrage fondée sur l'art. II al. 3 de la Convent
  50. ATF 120 V 30629.12.1994Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP , art. 331b al. 1 CO : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en v