Tribunal de la Sarine

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ATF 93 I 54913.12.1967For du domicile. Art. 59 Cst. 1. L'action en délivrance d'une somme d'argent consignée en main d'un tiers pour garantir une créance litigieuse n'est pas une réclamation personnelle lorsque le dépôt est substitué à un droit de gage ou de rétention (consid. 1). 2. La garantie du fo