Tribunal de première instance (Chambre de conciliation)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tribunal de première instance (Chambre de conciliation), les plus récents en premier.

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ATF 101 III 8617.06.1975Poursuite après séquestre. Délai de participation à la saisie. 1. L' art. 281 LP et la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmée par la circulaire No 27 ont pour seul objet de permettre au créancier séquestrant de participer à la saisie à titre provisoire hors du délai normal d