Tribunal de première instance genevois

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tribunal de première instance genevois, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 151 III 29716.01.2025Arbitrage international; nomination judiciaire d'un arbitre ( art. 179 LDIP et 356 al. 2 CPC); voie de recours; for de nécessité ( art. 3 LDIP ); immunité juridictionnelle de l'État. Aucune voie de recours (directe ou indirecte) n'est en principe ouverte contre la décision par la