Tribunal de Naples

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tribunal de Naples, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 126 III 10106.10.1999Art. 27 et 166 LDIP ; reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger. Il n'est pas nécessaire que le jugement de faillite étranger soit entré en force pour qu'il puisse être reconnu en Suisse; il suffit qu'il soit exécutoire dans l'Etat où il a été rendu. L'autorité