Triumph-Universa GmbH

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Triumph-Universa GmbH, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 II 23918.06.1963La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4). Responsabili