FR

Turquie

763 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 15/16

Comme thème principal
  1. 6S.225/200014.12.2000Meurtre · Particulière absence de scrupules · Fixation de la peine
  2. 2A.379/200014.11.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  3. 2P.247/200007.11.2000Recours de droit public · Recours de droit administratif · Principe de la bonne foi
  4. 1P.636/200030.10.2000Détention provisoire · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  5. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit à la consultation du dossier · Double incrimination
  6. 2A.313/200010.10.2000Expulsion · Recours de droit administratif · Qualité formelle pour recourir
  7. 2P.183/200019.09.2000Légitimation pour le recours de droit public · Liberté d'établissement et autorisation de séjour · Turquie
  8. 1P.517/200014.09.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté
  9. 2A.298/200014.09.2000Recours de droit administratif · Expulsion et éloignement · Abus de droit
  10. 1A.160/200004.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  11. 2A.82/200026.06.2000Droit au respect de la vie familiale · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2A.102/200016.06.2000Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Expulsion
  13. 2A.116/200007.06.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  14. 2A.366/199916.03.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit dans l'invocation du mariage
  15. 2A.560/199913.03.2000Regroupement familial · Droit des étrangers · Droit à la vie familiale
  16. 5P.476/199906.03.2000Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Avocat d'office
  17. 1A.5/200002.03.2000Infraction politique · Double incrimination · Non-refoulement
  18. 1A.2/200025.02.2000Ne bis in idem · Extradition · Double incrimination
  19. 2A.516/199916.02.2000Autorisation de police des étrangers · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  20. 2A.7/200011.02.2000Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif · Turquie
  21. 2A.450/199914.01.2000Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  22. 5P.437/199913.01.2000Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  23. 2A.364/199906.01.2000Regroupement familial · Abus de droit · Maxime de l'instruction
  24. ATF 125 IV 23716.11.1999Art. 100bis CP ; conditions du placement en maison d'éducation au travail. Un tel placement est possible également en présence de graves infractions. Cependant, dans la mesure où le jeune adulte, pour des motifs relevant de sa personne ou de ses actes, doit être soumis au droit p
  25. ATF 125 II 41726.07.1999Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ ; art. 6 par. 1 CEDH ; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan. Dès lors que la confiscation a été ordonnée, il n'y a plus d'inté
  26. ATF 124 V 4722.01.1998Art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA ; art. 38 PA ; art. 27 ch. 1 et art. 28 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie, du 1er mai 1969: Notification d'une décision de la CNA à un assuré domicilié en Turquie; délai d'opposition. - La notifi
  27. ATF 123 IV 10720.06.1997Art. 55 al. 1 CP et 41 ch. 1 al. 1 CP; art. 32 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 44 al. 1 LAsi ; expulsion judiciaire; prononcé à l'encontre d'un réfugié; exigences quant à la motivation de la durée de l'expulsion; sursis. Résumé de la jurisprudence en
  28. ATF 123 II 14526.02.1997Art. 14 al. 4 RSEE , art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Changement de canton d'un réfugié auquel l'asile a été accordé et qui est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Moyen de droit (consid. 1)
  29. ATF 122 III 40401.11.1996Droit de visite surveillé, droit de vacances ( art. 274 al. 2 CC ). Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations personnelles selon l' art. 274 al. 2 CC , l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite également des indices concrets de mise en danger
  30. ATF 122 II 38503.10.1996Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH ; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union. Recevabilité du recours de droit admi
  31. ATF 122 V 38624.09.1996Art. 39 LAI , art. 11 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie et ch. 6 du Protocole final à ladite Convention: Droit d'un requérant d'asile, ressortissant turc, à une rente extraordinaire d'invalidité. Conditions du droit; les périodes pendant lesquell
  32. ATF 122 II 37311.09.1996Extradition à la Turquie; art. 3 CEExtr ; art. 3 CEDH . La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif; le recours de droit public est irrecevable (consid. 1b). Pouvoir d'examen du Tribunal fé
  33. ATF 121 III 49520.12.1995Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for ( Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP ). Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d'élection de for figura
  34. ATF 121 II 9724.02.1995Art. 7 LSEE . Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ . Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c). Art. 7 al. 1 LSEE . L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'existence d'une vie comm
  35. ATF 120 Ib 12923.06.1994Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH ; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement. Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le cas du conjoint étranger
  36. ATF 120 II 14407.04.1994Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l' art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au titulaire d'une marque d
  37. ATF 119 Ib 20824.09.1993Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans son pays d'origine. 1. Exa
  38. ATF 119 Ia 17818.06.1993Art. 49 Cst. et art. 9 CEDH ; dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1. Compétence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels religieux (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours de droit public des parents et de l'enfant dans le doma
  39. ATF 119 Ib 3312.03.1993Art. 12f et 17 al. 2 et 3 de la loi sur l'asile ainsi qu' art. 13 let . f, 52 let. a et 53 al. 2 let. b de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21); exception aux mesures de limitation en faveur d'un étranger qui a déposé une demande d'asile il y a plus de qua
  40. ATF 119 Ib 105.02.1993Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu' art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE ; rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1. Définition et conditions d'exécution d'un rapatriement. Le rapatriement est en tout cas soumis aux mêm
  41. ATF 118 IV 14808.04.1992Art. 140 ch. 1 al. 1 CP . Définition de l'appropriation. L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se manifester par des signes ex
  42. ATF 117 IV 30929.08.1991Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup ; mesures prises à des fins illicites, définition. L' art. 19 ch. 1 al. 6 LStup vise les actes préparatoires spécifiques relatifs aux infractions définies aux alinéas 1 à 5 de l' art. 19 ch. 1 LStup . L'existence d'une mesure prise à des fins illicites n
  43. ATF 117 IV 20915.07.1991Art. 15 EIMP ; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se rapporte à des mesures de c
  44. ATF 117 IV 716.01.1991Art. 63 CP ; fixation de la peine, moeurs différentes. Lorsqu'un étranger, auteur d'une infraction, sait que celle-ci est en principe aussi punissable dans son propre pays, il faut écarter d'emblée toute possibilité de réduire la peine en raison d'une différence de moeurs (consid
  45. ATF 116 Ib 35304.05.1990Art. 8 CEDH ; autorisation de séjour pour le mari étranger d'une Suissesse. Le Tribunal fédéral examine librement si l'atteinte à la vie familiale de l'étranger est proportionnée; délimitation de l'exclusion de l'examen de l'opportunité selon l'art. 104 lettre c OG (consid. 2). Q
  46. ATF 115 IV 17521.09.1989Art. 58 al. 1 litt. a CP; confiscation du revenu de la drogue. La confiscation n'est pas seulement possible à l'égard de l'auteur lui-même ou d'un autre participant, mais également, selon les circonstances, à l'égard d'un tiers qui aurait tiré un avantage de l'infraction commise
  47. ATF 113 II 528.01.1987Mariage d'un étranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC . 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un étranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Les critères permettant d'admettre le domicile en Suisse d'un étr
  48. ATF 112 Ib 47319.12.1986Art. 9 al. 4 let. a LSEE ; révocation d'une autorisation d'établissement délivrée en application de l' art. 17 al. 2 LSEE à l'épouse d'un étranger établi en Suisse. La révocation au sens de l' art. 9 al. 4 let. a LSEE suppose que l'autorité habilitée à accorder l'autorisation a
  49. ATF 112 IV 11521.08.1986Art. 23 al. 1 LSEE , art. 31 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 96 OG, art. 269 PPF , art. 73 PA . 1. Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite violerait la convention re
  50. ATF 112 V 16424.07.1986Ch. 3 du Protocole final relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Turquie du 1er mai 1969. Que faut-il entendre par "séjourner habituellement"?