ensemble Mühlebach

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème ensemble Mühlebach, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 120 Ib 7623.02.1994Mesures de protection contre le bruit, prise en charge des coûts. La prise en charge du coût des mesures de protection contre le bruit est régie par les art. 19 ss LPE qui apportent des dérogations et des précisions au principe de la causalité énoncé à l' art. 2 LPE (consid. 3).