Prestations de surindemnisation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prestations de surindemnisation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 150 V 8929.11.2023Art. 35a al. 2 (dans ses teneurs en vigueur avant et après le 1 er janvier 2021), art. 6 LPP ; art. 135 CO par analogie; restitution de rentes; règle de conflit de droit; rapport entre loi et règlement; début du délai relatif pour demander la restitution; interruption ou sauvegar