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Survol en tant que trouble à la propriété

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Survol en tant que trouble à la propriété, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 95 II 39706.06.1969Atteinte au droit de propriété. Droit de repousser toute usurpation. 1. Art. 641 al. 2 CC . Usurpation, analogue à un trouble à la possession au sens de l' art. 928 CC , d'un fonds en nature de chemin par le trafic aérien (consid. 2 a). 2. Art. 646 et 648 CC . Chacun des copropri