Survol stricto sensu
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Survol stricto sensu, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 1E.17/200705.05.2008Indemnité pour suppression des droits de voisinage · Gravité du dommage dû au bruit · Obligation de réduire le dommage de l'exproprié
- 1E.20/200728.04.2008Survol stricto sensu · Indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Droits de voisinage contre les immissions de bruit
- 1E.22/200728.04.2008Indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Conditions de l'indemnité pour suppression des droits de voisinage · Moins-value pour le patrimoine administratif
- 1E.21/200725.04.2008Indemnisation pour immissions excessives de bruit d'avion · Imprévisibilité des immissions · Spécialité des immissions
- 1E.7/200714.04.2008Droit à une indemnité d'expropriation pour le bruit des avions · Droits de défense du voisin contre les immissions de bruit · Imprévisibilité des immissions de bruit