Extension prépondérante
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Extension prépondérante, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 150 II 54704.06.2024Art. 1 al. 2, art. 8, 10a al. 1, art. 10b al. 1, art. 11, 18, 23 et 25 LPE; art. 7-11 OPB ; art. 4 et 7 OPair ; demi-jonction autoroutière Altdorf Sud; évaluation globale des atteintes à l'environnement d'installations constituant un ensemble; limitation préventive et plus sévère
- 1C_99/202304.06.2024Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Installation globale / considération globale · Capacité d'être partie et d'ester en justice
- 1C_244/202017.06.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_104/201725.06.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Objet du litige devant le Tribunal fédéral · Droit de consulter le dossier
- ATF 141 II 48314.10.2015Remise en état et assainissement d'une section de route nationale; qualification de modification notable au sens de l' art. 18 LPE en lien avec l' art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit. Présentation du litige (consid. 2). La LPE distingue les nouvelles ins