Procédure de transmission
2 arrêts portant exactement sur ce thème
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure de transmission, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 127 II 32303.09.2001Art. 38 al. 2 et 3 LBVM , art. 6 et 25 PA ; application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative; qualité de partie du gérant de fortune indépendant. Recevabilité du recours de droit administratif contre des mesures d'entraide administrative (consid.
- ATF 125 II 7929.10.1998Art. 38 LBVM , art. 35 al. 2 LBVM et art. 34 LBVM , art. 103 let. a OJ , art. 6 PA , art. 23 al. 4 LB , art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB ; assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs, obligation pour la banque de suppor