Contrôlabilité de l'horaire de travail

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Contrôlabilité de l'horaire de travail, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 124 V 38012.10.1998Art. 31 al. 3 let. a, art. 95 al. 1 et 4 LACI : demande de restitution d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail; péremption. Point de départ du délai d'une année lorsque la demande de restitution se fonde sur le fait que les travailleurs concernés n'avaient pas d