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Pouvoir d'examen

65 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. ATF 98 Ib 43331.10.1972Expropriation. Lignes électriques. Art. 50 LIE . En cas d'opposition, le choix entre l'expropriation et le changement de tracé dépend de la pesée des intérêts en présence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 a). Les instructions émises le 1er décembre 1971 par le Dépa
  2. ATF 98 V 10714.04.1972Art. 5 LFA : Critères économiques de la qualité de "petit paysan" à titre principal. - Sont décisifs à cet égard l'activité et la source de revenu prépondérantes du requérant lui-même (al. 1 et 2). - Le salaire que l'enfant mineur d'un petit paysan réalise en dehors de l'exploit
  3. ATF 98 V 1102.02.1972Art. 26 LAMA . - Concours de clauses de subsidiarité d'une police d'assurance privée et de conditions d'assurance d'une caisse-maladie reconnue dans un régime d'assurance obligatoire instituée par droit cantonal ( art. 2 LAMA ). - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assuran
  4. ATF 97 V 20011.11.1971Art. 98 lit. c OJ, 35 Ord. I sur l'assurance-accidents. Le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour recevoir le recours de droit administratif dirigé contre une décision de l'Office fédéral des assurances sociales statuant comme autorité de recours en matière de soumiss
  5. ATF 96 V 14126.11.1970Procédure. - Art. 1er al. 3 LPA : Dispositions applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ , 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances en c
  6. ATF 95 I 54209.12.1969Art. 88 OJ . Qualité pour recourir en cas de rejet d'une demande en grâce (consid. 1). Art. 31 ch. 8 Cst. zur. Constitutionnalité de la réglementation zurichoise du droit de grâce, qui abandonne à la législation le soin de déterminer les cas dans lesquels le gouvernement doit sou
  7. ATF 91 I 34029.09.1965Garantie de la propriété, protection des sites et des monuments, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral quant à la base légale d'une décision soumettant des bâtiments aux règles applicables à la conservation des monuments. Notion des "antiquités" et des "monuments" au
  8. ATF 91 I 6929.01.1965Art. 103 al. 1 OJ . Qualité pour agir à la forme et au fond (consid. 1). Art. 5 al. 1 et art. 6 de l'ordonnance d'exécution II de l'AF concernant l'industrie horlogère suisse. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'interprétation des termes juridiques: "politique traditi
  9. ATF 89 I 44804.12.1963Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise. Recours de droit public d'un citoyen actif. 1. Qualité et délai pour recourir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). 2. Interprétation de la disposition d'une loi cantonale sur les communes,
  10. ATF 89 II 39615.10.19631. Les éléments de la perte de soutien doivent s'apprécier de cas en cas. Fixation du gain futur de la victime, fait et droit. Art. 45 al. 3 CO (consid. 1). 2. Possibilité d'un remariage de la veuve. Effet sur la détermination de l'indemnité due en réparation de la perte d'un sou
  11. ATF 88 I 30307.12.1962Elevage du bétail bovin: Concours de taureaux reproducteurs, herdbooks (loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Moyens de recours et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid
  12. ATF 87 I 42013.10.1961Retrait de l'autorisation de la vente directe au détail de lait de consommation. 1. Compétence du Tribunal fédéral. Etendue de sa cognition (consid. 1). 2. Une autorisation peut aussi être retirée de par l'art. 44 al. 2 du statut du lait lorsqu'elle existait déjà lors de l'entrée
  13. ATF 84 I 22719.11.19581. Arbitraire. Violation du droit d'être entendu. Violation du droit d'être entendu commise par une autorité cantonale qui restreint arbitrairement son pouvoir d'examen. 2. Autonomie communale. L'octroi d'une patente pour débits de boissons alcooliques relève-t-il, dans le canton
  14. ATF 83 IV 17927.08.1957Art. 52 PPF . 1. La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner "à l'heure actuelle" la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2. Le "recours" à la Chambre d'accusation prévu à l' art. 52 al. 2 PPF est la plaint
  15. ATF 81 II 14521.06.1955Contrat de travail. Participation aux bénéfices ( art. 330 CO ). 1. Exception de chose jugée (consid. 1a). 2. Periode déterminante pour l'établissement des comptes (consid. 1c). 3. Fortune privée et fortune affectée à l'entreprise d'un commerçant titulaire d'une raison individuel