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Excès du droit de propriété

5 arrêts portant exactement sur ce thème

5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Excès du droit de propriété, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 143 III 24228.06.2017Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ); eaux publiques. Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction industrielle de gravier d
  2. ATF 93 II 23012.05.1967Qualité pour agir par la voie du recours de droit public ( art. 88 OJ ). Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours. Examen d'une question préjudicielle, relevant du droit civil et dont la solution permet de dire si un tel intérêt existe (consid. 3 a). Respo
  3. ATF 91 II 10028.01.1965Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ). Lacune de la loi comblée par le juge (art. ler al. 2 et 3 CC). Lorsque les travaux de construction et les installations du chantier (y compris celles qui se trouvent sur le domaine public) causent un dommage considérable à u
  4. ATF 83 II 37519.09.1957Responsabilité du propriétaire. Art. 679 CC . 1. L' art. 679 CC protège non seulement le propriétaire d'un fonds voisin mais aussi celui qui en a la possession en vertu d'undroit réel limité ou d'un droit personnel, en particulier un locataire ou un fermier (consid. 1). 2. Dans l
  5. ATF 73 II 15109.10.1947Responsabilité du propriétaire d'un immeuble pour le dommage causé par l'éboulement de son terrain. Art. 641 al. 2. 679, 684 CC, 58 CO.