Prétentions excessives

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prétentions excessives, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 113 Ib 15523.06.1987Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 3b). Répartition des frais et dépens en cas de prétentions excessives (consid. 4).