Intérêt usuraire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Intérêt usuraire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 I 404.02.1970Recours de droit public. Mainlevée provisoire. Arbitraire. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (confirmation de jur